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La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l’accord entre ce dernier et la personne protégée.

Record battu ! Un décret du 3 avril modifie certaines modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, entré en vigueur le 1er janvier dernier. Explications.

L'instruction budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" (AHI) donne les orientations prioritaires afin notamment de déployer le plan quinquennal pour le logement du gouvernement et de mettre en œuvre la réforme structurelle du secteur. Les crédits s'élèvent à 1,95 milliards d'euros, soit une augmentation de 12,2 % par rapport à l'an dernier.

Un groupe de travail de l'Assemblée nationale présidé par Nicolas Démoulin passe en revue tout ce qu'il faudrait changer pour répondre aux obligations de notre pays en matière d'hébergement d'urgence. La réussite de la stratégie du Logement d'abord suppose un vrai accompagnement des sans-abri et une amplification de la construction de logements adaptés.

Extension de la procédure de réquisition des logements vacants à l'hébergement d'urgence, prorogation et précision du dispositif expérimental d'occupation de logements vacants par des résidents temporaires... La loi Elan du 23 novembre 2018 développe les solutions d'hébergement des personnes en difficulté.

La Haute autorité de santé vient de se doter d'une nouvelle directrice générale, Katia Julienne (à droite), et d'une directrice du nouveau pôle social et médico-social, Véronique Ghadi (à gauche). Deux nominations qui devraient permettre une intégration en douceur de feue l'Anesm en sauvegardant l'esprit des travaux de l'ancienne agence.

Le chef de l'Etat a dévoilé le 13 septembre le tant attendu plan pauvreté, doté d'un financement de 8,5 milliards d'euros sur quatre ans. Deux mesures phares au menu d'une loi annoncée pour 2020 : la création d'un service public de l'insertion et d'un revenu universel d'activité qui fusionnera des prestations sociales comme le RSA, les APL et la prime d'activité.