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Le conseil départemental ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité avant la fin de l'année scolaire ou universitaire engagée, réaffirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 juin 2018.

Une association gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social pour personnes handicapées n’assumant pas une mission de service public, le juge administratif n’est pas compétent pour lui ordonner d’accueillir une personne en situation de handicap qui en fait la demande.

Plus de trois mois après le rapport de Dominique Libault, la mission confiée par la ministre Agnès Buzyn à Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge a enfin été installée le 3 juillet. Ses propositions « opérationnelles » sont attendues mi-octobre pour être intégrées au projet de loi Autonomie présenté à la fin de l'année.

Dans son chapitre prospectif 2018, adopté à l'unanimité par son conseil le 3 juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente "les principes fondateurs" et "les caractéristiques" d'une société inclusive, "ouverte à tous quel que soit l'âge, la situation de handicap ou de santé". Le conseil a également voté son deuxième budget rectificatif pour 2018, qui s'élève à plus de 26,5 milliards d'euros.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le 25 septembre à Bercy. L’Ondam médico-social progressera de 2,2 % en 2019.

Afin de relancer un Dalo en voie de "fragilisation", le comité de suivi de la loi de 2007 demande à améliorer l’accompagnement vers ce recours, pour toutes les personnes sans domicile et mal logées. Nombre de travailleurs sociaux semblent avoir renoncé, particulièrement, à invoquer le droit à l’hébergement opposable. L'équipe juridique mobile de Grenoble est citée en exemple.

La généralisation des CPOM induit un besoin d’outillage pour les ARS et les conseils départementaux, qui peuvent moduler la dotation accordée en fonction de l’activité réalisée. Pour harmoniser les pratiques, les acteurs peuvent désormais s'appuyer sur le "Guide méthodologique de la mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" de la CNSA.

L’Assemblée va-t-elle finalement se pencher sur le texte de la députée LREM, généralisant les contrats jeunes majeurs de 18 à 21 ans ? Si le gouvernement semble avoir pris d’autres options, Lyes Louffok, membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et lui-même ancien enfant placé, explique pourquoi il se mobilise encore pour ce texte.