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Autorisations délivrées aux ESSMS, dispositions sur les CPOM, libre affectation des excédents d'exploitation, fin de l'opposabilité des conventions collectives en cas de CPOM, absorption de l'Anesm par la HAS, actions innovantes dans les établissements de santé et médico-sociaux... : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 contient son lot de réformes.

Depuis le 29 décembre dernier, un nouveau mode d'organisation intégratif des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) peut être expérimenté. Objectif : favoriser un rapprochement entre les activités d'aide et de soins exercées auprès des personnes fragiles.

Créé en 2000 pour unifier plusieurs dispositifs, le contrat local d' accompagnement à la scolarité (CLAS) est reconduit pour l'année scolaire 2009-2010. Faisant le point sur le sujet, une circulaire interministérielle annonce d'ores et déjà qu'à compter de la rentrée 2010, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne financeront plus les CLAS.

Expérimenté par le groupe SOS, le dispositif Seniors Connect + accompagne les personnes âgées vivant à domicile. Au programme : conseils personnalisés, coordination des interventions et dédramatisation de l'entrée en Ehpad.

La convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018, entre l'Etat et les missions locales, cherche à décloisonner les dispositifs d'insertion. Dès 2016, les jeunes se verront proposer un parcours d'accompagnement contractualisé unique, dont le cadre juridique correspond à celui du Civis, et dont les modalités d'accompagnement se nourrissent des dispositifs existants.

Esther Benbassa et Catherine Troendlé viennent de publier un état des lieux sur la lutte contre le djihadisme. Du numéro vert national aux cellules départementales, les dispositifs sont désormais en place. Mais les sénatrices alertent sur le « business du terrorisme » dont profiteraient certaines associations. Elles condamnent aussi l’expérimentation du centre de Pontourny.

Examinant les politiques de prise en charge de la perte d'autonomie, la Conférence nationale de santé invite les pouvoirs publics à les repenser. Il s'agirait de privilégier les petits équipements et l'aide à domicile, de simplifier la gouvernance et de définir une prestation de coordination en direction des personnes les plus vulnérables pour améliorer leur accompagnement.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des cas de maltraitance d'usagers.