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Depuis le 1er janvier 2017, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des cas de maltraitance d'usagers.

Le problème posé. Les membres de l'équipe soignante de l'Ehpad que je dirige s'interrogent sur les obligations en matière de secret professionnel. Afin d'améliorer la prise en charge d'un résident atteint d'un cancer, peuvent-ils partager les informations relatives à son état de santé ? Par ailleurs, peuvent-ils informer les membres de sa famille de cette maladie ?

Afin d'éviter toute rupture dans le parcours de soins, la réglementation autorise désormais les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir conjointement avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) au domicile d'une même personne.

Le Conseil économique social et environnemental (Cese) propose 21 solutions, pour éviter ruptures et impasses, aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance. Il espère plus particulièrement sécuriser les parcours des prétendus « incasables », mais aussi des jeunes parvenant à la majorité. Saura-t-il inspirer la prochaine Stratégie du gouvernement pour la protection de l'enfance ?

La stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour 2019-2022 est détaillée dans une instruction du 16 mai. Elle présente notamment un nouvel outil national d'analyse de la performance des structures, centré sur 10 indicateurs clés. Une part du financement (jusqu'à 10 % de l'enveloppe répartie) sera liée à l'atteinte ou non des objectifs fixés.

Pour tenir compte des évolutions opérées par la loi vieillissement, un arrêté du 25 février 2016 adapte les dispositions relatives au tarif applicable en cas de recours à un service d’aide à domicile, dans le cadre de l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle (PTP) s'est substitué au congé individuel de formation (CIF). Il permet à un salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer des formations certifiantes dans le cadre d'un changement de métier ou de profession.