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La mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) s’accompagne de la refonte des règles et des cadres budgétaires et comptables des établissements et services médico-sociaux (ESMS), notamment par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), comme le décrit l'instruction DGCS du 21 mars 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des cas de maltraitance d'usagers.

Le problème posé Après une première expérimentation il y a quatre ans, le projet pour l'enfant (PPE) va de nouveau être déployé dans mon département par le service ASE que je dirige. Ce, au regard des nouvelles dispositions introduites par la loi du 14 mars 2016. Comment doit-il être élaboré ? Par qui ? Que doit-il contenir ?

Autorisée par la loi Santé, la première salle de consommation de drogue à moindre risque en France ouvrira le 14 octobre à Paris. Visite et entretiens.

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale commente le régime juridique de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, en vigueur depuis le 15 janvier dernier. Ce texte permet, entre autres, d'en savoir plus sur la notion de "domicile" et les modalités de fractionnement de cette prestation.

Le Conseil économique social et environnemental (Cese) propose 21 solutions, pour éviter ruptures et impasses, aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance. Il espère plus particulièrement sécuriser les parcours des prétendus « incasables », mais aussi des jeunes parvenant à la majorité. Saura-t-il inspirer la prochaine Stratégie du gouvernement pour la protection de l'enfance ?

Quatre décrets du 10 mai 2017 mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les agents de la fonction publique de l'Etat (FPE). Ils actent notamment du passage de la catégorie B à la catégorie A du corps des assistants de service social à compter du 1er février 2018.