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La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales crée la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Consolidant le principe de l'individualisation des peines, elle supprime les peines planchers et tout automatisme dans la révocation des sursis.

Dans son rapport sur les interactions entre santé et travail, l'Igas fait un focus sur le lien entre santé au travail et les addictions aux substances psycho-actives. Les rapporteurs proposent de passer d'une logique de contrôle à une logique de prévention, dans laquelle l'employeur a un rôle à jouer.

Pour sa première recommandation sur la qualité de vie en Ehpad, l'Anesm se penche sur l'arrivée en établissement et la définition d'un projet de vie personnalisé. Elle insiste notamment sur la communication des Ehpad afin d'atténuer la portée des clichés stigmatisants et sur l'écoute et l'observation du résident pour définir un projet de vie en adéquation avec ses attentes.

Le service civique, mis en place par la loi du 10 mars 2010, prend le relais du service civil volontaire, jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10 000 jeunes dès cette année, contre environ 3 000 par an pour le service civil. Un décret fixe le régime du nouveau dispositif.

La législation européenne impose des critères stricts pour déroger aux règles du marché et de la mise en concurrence. Alors que le champ des prestations exclues de la directive « services » n'est toujours pas clairement délimité, l'administration (DAJ) apporte un éclairage utile sur la question, au détour d'un avis intéressant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Très attaqués ces derniers mois sur la gestion du dossier sensible des mineurs isolés étrangers (MIE), les services chargés de l'enfance à Paris viennent de présenter un plan en quinze mesures censé permettre une prise en charge améliorée. Dominique Versini souhaite en faire un dispositif "exemplaire".

Plus d'un an après la signature par l'ancienne secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp, d'un accord-cadre de coopération médico-sociale sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique, Marie-Arlette Carlotti a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déjà ratifié par le Parlement wallon.

Le lancement officiel, mercredi 2 février, des groupes de travail sur "la prise en charge de la dépendance" a permis de mesurer la place réservée par le gouvernement au secteur du handicap. Le CNCPH, présent dans deux groupes sur quatre, apportera vraisemblablement une contribution limitée au débat. Il est, entre autres, écarté de la réflexion sur le financement de la réforme.