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A l'aube du deuxième anniversaire de la loi HPST du 21 juillet 2009, le "comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé" créé à l'occasion de cette vaste réforme en dresse un bilan mi-figue mi-raisin. Critique envers les ARS et peu disert quant au secteur médico-social, le document avance 33 recommandations pour améliorer la situation.

Les budgets d'exploitation des MAS et des FAM supportent désormais la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour. Une nouvelle obligation en découle pour les directeurs d'établissements qui deviennent les pilotes de l'organisation des transports.

Ce contrat aidé présente une architecture jugée complexe du fait notamment de son mode de financement qui repose sur une activation du minimum social et qui implique parfois des cofinancements entre l'État et le conseil général.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisés ou agréés, qui souhaitent solliciter une aide de fonds de restructuration de l'aide à domicile doivent adresser leur dossier complet à l'ARS au plus tard le 5 juin 2014. Un arrêté du 25 avril 2014 détaille les modalités de répartition de la dotation de 30 millions d'euros débloquée dans le cadre de la LFSS 2014.

Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, un décret paru la semaine dernière entoure de garanties supplémentaires le dispositif de "recherche d'affectation" applicable aux corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).

En vigueur depuis 2010, au lieu et place de l'ancien service civil volontaire, le service civique volontaire a fait l'objet de récents aménagements. Depuis le 1er juin dernier, il constitue un droit pour tous les jeunes de moins de 25 ans ou de moins de 30 ans s'ils sont handicapés.

Les entreprises de services à la personne disposent de 6 mois - soit jusqu'au 1er novembre 2014 - pour prendre connaissance des différents chapitres de la convention collective nationale du 20 septembre 2012. A cette date, la CCN - dont l'arrêté d'extension vient d'être publié - deviendra obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé concurrentiel. Décryptage.