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La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Rappel des nouvelles règles à connaître avant de signer une convention de stage.

Pour renforcer le dispositif anti-pauvreté qui doit être peaufiné en conseil interministériel le 21 janvier, la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale s'adresse au Premier ministre et à quatre ministres. Les dossiers logement, insertion professionnelle et place des jeunes sont explorés avec des propositions déjà connues, d'autres plus nouvelles.

Tarification forfaitaire pour les EHPA non signataires d'une convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Zoom sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Dominé par les acteurs associatifs et publics, le secteur des services à la personne est plus que jamais investi par des opérateurs aux statuts les plus divers : structures commerciales, mutuelles... Encouragés par la loi « Borloo » de 2005, ces acteurs au profil hétérogène multiplient les initiatives et proposent des activités toutes aussi variées.

Un arrêté complète le cahier des charges permettant aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) d'expérimenter une tarification à l'activité sous la forme d'un forfait global. Défendu par l'Assemblée des départements de France et les fédérations d'aide à domicile, ce mode de tarification ne devrait toutefois pas être consacré par la prochaine loi sur l'autonomie.

Élément phare du plan personnalisé de compensation de tout élève handicapé, le projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui permet d'organiser son parcours scolaire, vient d'être rénové. Dans un souci d'harmonisation des pratiques, son élaboration devra désormais respecter un modèle-type.

Le service de l'aide sociale à l'enfance qui n'entreprend pas les démarches pour déclarer pupille de l'État un mineur confié engage la responsabilité du département. Cette carence prive en effet l'enfant d'une chance de faire l'objet d'une adoption plénière.