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Le service de l'aide sociale à l'enfance qui n'entreprend pas les démarches pour déclarer pupille de l'État un mineur confié engage la responsabilité du département. Cette carence prive en effet l'enfant d'une chance de faire l'objet d'une adoption plénière.

En théorie, à compter du 12 novembre 2014, en l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois, la demande d'un usager sera considérée comme acceptée. Cette règle souffre néanmoins de nombreuses exceptions notamment dans le champ social et médico-social. Le ministère des affaires sociales a dévoilé les dérogations envisagées.

Malgré la mobilisation des entreprises de services à la personne pour voir supprimer l'article 32 bis du projet de loi vieillissement, les députés ont adopté le 16 septembre la réforme du gouvernement qui prévoit un régime d'autorisation unique pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant au profit des publics vulnérables. Décryptage.

Difficile de ne pas voir un lien entre les réformes visant à plus de mobilité chez les fonctionnaires - projet de décret sur la réorientation professionnelle - et les restructurations à l'oeuvre dans l'administration (RGPP), qui ont abouti dans le champ sanitaire et social à la disparition des Ddass et Drass. Explications.

Après les interpellations de bénévoles accusés d'aider des sans-papiers, et la sortie du film "Welcome" qui a permis de sensibiliser le grand public, les initiatives se multiplient : les associations appellent à une mobilisation citoyenne et les élus de l'opposition défendent une proposition de loi. En ligne de mire : le "délit de solidarité".

L'hospitalisation à domicile (HAD) étant un mode d'hospitalisation sans hébergement, le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'a pas à être suspendue à partir du 31e jour d'hospitalisation à domicile, à la différence des situations d'hospitalisation dans un établissement de santé.