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Tarification forfaitaire pour les EHPA non signataires d'une convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Zoom sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Objectif : donner toute sa place à une économie alternative à la logique marchande classique. L'article 7 du projet de loi définit l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", label qui permet de bénéficier des fonds solidaires.

Dans son rapport annuel 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité reconnait à son tour que l'échéance en matière d'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports fixée à 2015 par la loi Handicap de 2005 ne pourra pas être respectée. Néanmoins, il demande au gouvernement d'accélérer ce chantier.

Construit dans un contexte économique difficile, le projet de budget 2009, première année de la programmation triennale des dépenses de l'État, poursuit un effort de maîtrise des dépenses sans précédent. Tour d'horizon des crédits affectés aux politiques publiques qui intéressent les acteurs du secteur social et médico-social.

Depuis le 1er janvier, la Fédération Addiction gère l'activité de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie (Anitéa) et de la Fédération des acteurs de l'alcoologie et de l'addictologie (F3A). Sa déléguée générale, Nathalie Latour, revient sur les enjeux de cette fusion et témoigne des inquiétudes des professionnels du secteur.

Dans le débat sur la réforme de la dépendance, la question du soutien apporté aux aidants a occupé une place centrale. Le groupe de travail numéro 1 et le Haut conseil de la famille émettent des propositions souvent convergentes. Ils écartent l'idée d'un statut officiel de l'aidant, préférant insister sur les dispositifs de soutien permettant de rompre avec l'isolement.

Petite révolution dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : son article 37 prévoit d'expérimenter une modulation du forfait global de soins en fonction d'indicateurs de qualité. La démarche est séduisante pour peu que les indicateurs choisis soient adaptés.

Najat Belkacem, la nouvelle ministre des Droits des femmes, se veut très offensive pour lutter contre les violences faites aux femmes. De son côté, la ville de Paris lance une "opération portable" pour permettre aux victimes d'être rapidement secourues en cas d'agression. Ce dispositif est le fruit d'une coopération entre divers partenaires qui auparavant s'ignoraient souvent.

S'il n'existe pas de politique d'action sociale européenne à proprement parler, des partenariats entre acteurs de terrain se développent, avec l'appui voire sous l'impulsion des instances communautaires. Malgré des orientations nationales toujours très diverses, de grands principes et pratiques se diffusent pour faire face aux défis communs.