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Le problème posé Notre association gère plusieurs établissements pour personnes handicapées : un foyer, un foyer d'accueil médicalisé, un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et une entreprise adaptée. Grâce à l'activité « travail », l'association a constitué un patrimoine important. Depuis trois ans, l'Esat a régulièrement des déficits que l'administration refuse de reprendre. À présent, suite à un conflit entre notre président et l'administration, cette dernière menace de nommer un administrateur provisoire avant de fermer l'établissement. Dans quelle mesure l'administration peut-elle nommer un administrateur provisoire ? Quelle sera sa mission ?

Poursuite de la médicalisation des Ehpad et de la convergence tarifaire, maintien du gel du tarif global... La circulaire du 15 mars 2013 précise les orientations pour l'exercice budgétaire 2013 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées.

Dans la foulée de son précédent rapport, qui a permis l'extension de l'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux, Pascal Jacob mène une mission sur l'accès des personnes handicapées aux soins courants. Sous la forme, originale, d'un film recueillant les témoignages de toutes les parties concernées.

En dépit de "marges de manoeuvre limitées" pour les gestionnaires de services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées, l'Igas et l'IGF avancent quelques leviers "d'optimisation des coûts" comme une meilleure gestion des plannings. Leur rapport, commandé sous l'ancien gouvernement Fillon, exhorte surtout les pouvoirs publics à réformer la tarification du secteur.

La politique de diversification des modes de prises en charge préconisée par la loi du 5 mars 2007 s'est inspirée d'initiatives de terrain. À l'image de l'accueil séquentiel expérimenté depuis sept ans à la maison d'enfants Clair Logis, à Paris.

Malgré la mobilisation du collectif "Pas de bébé à la consigne", samedi 6 février, le décret assouplissant les normes de fonctionnement des établissements d'accueil collectif des jeunes enfants est en passe d'être publié au Journal officiel. La Cnaf a approuvé la dernière mouture du projet de décret concocté par le gouvernement.

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.

En 2008, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est engagée dans une démarche d'audit qualité. De leur côté, les établissements et services relevant de la PJJ sont soumis à l'obligation d'évaluation interne. Une circulaire donne une vue d'ensemble de ces deux dispositifs.