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La réforme du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable est en passe d'être accomplie. Entamée en 2005, elle vise à unifier la procédure d'élection de domicile qui permet aux personnes sans toit ou en hébergement précaire d'accéder à leurs droits, notamment sociaux. Le coup d'envoi est donc bien lancé, reste à confirmer l'essai.

Le rapport d'évaluation du 3e plan Alzheimer a été remis aux ministres Touraine, Delaunay et Fioraso (recherche). Avec 1,6 milliard mobilisé sur cinq ans, il souligne l'effort sans précédent des pouvoirs publics. Mais les objectifs en termes de places sont à moitié remplis, les formes de soutien aux aidants ne sont pas adaptées et la greffe des Maia n'a pas totalement pris.

Le problème posé Assistante sociale, j'ai reçu fin mars une femme turque, divorcée, qui vit avec ses trois jeunes enfants mineurs dans un F2 de 30 m2 à Paris. Elle est en situation régulière depuis plus de 12 ans, possède une carte de résident et travaille à mi-temps. Sa demande de logement social, déposée il y a six ans, n'a pas abouti. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) lui est-elle applicable ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles a substitué à la fonction de délégué aux prestations sociales, adultes et enfants, celle de délégué aux prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2009, une obligation de formation complémentaire leur est imposée.

Désormais entre les mains de la ministre de la santé, les rapports Ritter et Bur sur la création des agences régionales de santé (ARS) plaident en faveur d'un nouveau pilotage du secteur médico-social. Si le principe fait consensus, les modalités de mise en oeuvre de cette réforme divergent entre les auteurs.

Après plusieurs années d'attente, les entreprises de services à la personne du secteur concurrentiel ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN). Signée lundi 23 janvier 2012, elle ne deviendra obligatoire pour les employeurs du secteur qu'après son extension par le ministère du travail.

Afin de favoriser le retour à l'autonomie des personnes retraitées qui nécessitent une prise en charge spécifique après une période d'hospitalisation, une aide au retour à domicile peut être accordée par l'assurance retraite.

Afin de faciliter la passation de contrats de sous-traitance entre les entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et les structures de travail adapté et protégé, le réseau GESAT a ouvert un espace de consultation en ligne. Patrick Clémendot, secrétaire général, nous présente ce dispositif qui a reçu le premier prix de l'innovation lors du Salon inte

Lors d'une intervention au Sénat, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a présenté les chantiers à venir dans le domaine du handicap. Et annoncé, notamment, une pause dans l'obligation de convergence tarifaire qui s'impose aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), au motif que "certains sont aujourd'hui en grande difficulté".

Le problème posé Notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est autorisé à fonctionner par le département. Notre volonté est d'améliorer, de manière continue, les aspects sécuritaires de la prise en charge de nos résidents afin d'éviter tout type de maltraitance. Nous souhaitons également prendre en compte l'ensemble des spécificités liées à la transversalité de nos métiers, reposant notamment sur le soin, l'accompagnement et l'hébergement des personnes âgées. Comment prévenir au mieux les risques de maltraitance et permettre le développement de la bientraitance dans notre établissement ? Quels risques encourt notre structure si un cas de maltraitance était signalé aux autorités de tutelle ?