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Afin d'éviter les ruptures de parcours et de faciliter la coordination des soins, la loi Santé du 26 janvier 2016 a ouvert la possibilité aux professionnels de santé et à ceux du secteur social et médico-social d'échanger des informations relatives à une même personne prise en charge. Cette dérogation au secret professionnel est strictement encadrée.

Evoquant un contexte de "démantèlement d'éventuelles filières d'immigration et de trafic d'enfants", le conseil général de la Loire demande à ses travailleurs sociaux de suspendre l'instruction des demandes d'aide financière aux familles sans ressources. Des consignes qui bafouent la loi, s'insurge l'Association nationale des assistants de service social (Anas).

Malgré l'inscription des « droits culturels » dans la loi française, l'accès à l'art est encore trop rarement placé au centre du projet d'accompagnement des personnes, dans les institutions. L'argument fi nancier, souvent brandi, est peut-être à revoir car lorsque l'art s'en mêle, le travail social tout entier s'en trouve allégé.

Un décret du 28 décembre 2016 donne un cadre pérenne au dispositif "Un chez-soi d’abord", expérimenté depuis 2011. Il introduit dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces appartements censés favoriser l’accès au logement et l'accompagnement des sans-abri atteints d'une pathologie mentale.

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau levier peut être actionné pour faciliter l'accès et le maintien en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés : le dispositif d'emploi accompagné. Ses modalités d'application sont précisées par un décret du 27 décembre 2016.

À l'origine du chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées, le député Étienne Pinte dresse le bilan des mesures qu'il avait préconisées. L'élu des Yvelines nous explique aussi comment la loi de mobilisation pour le logement va permettre d'améliorer le dispositif d'hébergement.

Renforcer le rôle du réseau associatif des Cap emploi, durcir les conditions de dispense de la surcontribution Agefiph, élargir les compétences du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique... Au-delà de la réforme des MDPH, la loi Blanc contient un arsenal de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Tour d'horizon.

Reconnu par le législateur en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) est entré dans sa dernière phase opérationnelle. Depuis le 1er janvier 2012, les demandeurs n'ayant reçu aucune offre de logement adapté après un délai anormalement long peuvent exercer un recours contentieux à l'encontre de l'État.

Le rapport 2010 de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) fait apparaitre une stabilité globale du nombre d'enfants et de jeunes majeurs suivis. Il montre surtout que diverses mesures prévues par la loi de mars 2007 ne se mettent en place que très lentement sur le terrain, menaçant l'efficacité de la protection de l'enfance.