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Présenté le 29 février par le gouvernement, le second plan "psychiatrie et santé mentale" pour la période 2011-2015 cherche à diversifier les modes de prise en charge des patients au profit notamment de services d'accompagnement médico-sociaux. La grande inconnue reste toutefois le financement.

"Ce serait une erreur d'engager un nouveau programme massif de créations de places équivalent à celui de 2008‐2012 dans l'état présent des systèmes d'information", tranche la mission Igas-IGF dans un rapport consacré à l'accompagnement médico-social des personnes handicapées, remis il y quelques jours au gouvernement.

Devant la commission des comptes de la sécurité sociale, le 28 septembre, Nadine Morano a manifesté la "détermination" du gouvernement à poursuivre l'effort de création de places pour personnes handicapées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient par ailleurs quelques rares mesures en direction de ces publics.

Le gouvernement a présenté le 6 avril sa "stratégie autisme" dont le maître mot est l'inclusion en milieu ordinaire, à l'école et dans la société. Exit les annonces de créations de places en ESMS, l'intervention médico-sociale se devant désormais d'être au service du virage inclusif réclamé par les familles. 344 millions d'euros sont prévus sur la période 2018-2022.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de diffuser son instruction du 21 mars 2017 qui explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) applicable aux Ehpad depuis le 1er janvier. Elle y détaille sa doctrine en matière de contractualisation pour l'ensemble du médico-social.

A la faveur de la loi réformant le droit d'asile, le régime juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour réfugiés va être précisé par décret. Un cadrage qui accentue la scission, au sein du secteur social, de ces structures avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada).

La régionalisation du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux se confirme avec l'ordonnance du 23 février dite "de coordination" de diverses dispositions législatives avec la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires). Les règles applicables en matière de contrôle et de fermeture des établissements sont aussi retouchées.

Un an après sa promulgation, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) n'est toujours pas pleinement effective. Les choses s'améliorent néanmoins au fil de la publication des textes réglementaires. Parmi eux figurent l'arrêté fixant la composition du dossier d'agrément Esus et le décret sur les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

Le gouvernement a présenté, le 23 octobre, un plan en faveur des personnes atteintes par un handicap rare. Doté de plus de 35 millions d'euros sur cinq ans, il prévoit notamment la création de 300 places nouvelles en établissements spécifiquement dédiées à la prise en charge de ces publics fragiles. L'accent est aussi mis sur l'information des familles et des professionnels.