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Suite et fin de notre dossier consacré à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (TSA, n° 1159 du 25 avr. 2008, p 13). Dans ce dernier volet, zoom sur les organismes de domiciliation, pivots de la nouvelle procédure : les CCAS, habilités de plein droit, et les organismes agréés par le préfet.

Devant la commission des comptes de la sécurité sociale, le 28 septembre, Nadine Morano a manifesté la "détermination" du gouvernement à poursuivre l'effort de création de places pour personnes handicapées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient par ailleurs quelques rares mesures en direction de ces publics.

A la faveur de la loi réformant le droit d'asile, le régime juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour réfugiés va être précisé par décret. Un cadrage qui accentue la scission, au sein du secteur social, de ces structures avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada).

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de diffuser son instruction du 21 mars 2017 qui explicite l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) applicable aux Ehpad depuis le 1er janvier. Elle y détaille sa doctrine en matière de contractualisation pour l'ensemble du médico-social.

Les comptes 2016 ont été votés par le conseil de la CNSA le 20 avril. Des précisions ont été données sur la répartition de l'enveloppe destinée à transformer l'offre en ESMS PH et sur les financements complémentaires en Ehpad. Un groupe de travail va se réunir sur la déshabilitation à l'aide sociale de certains établissements. Le GR 31 réclame une sanctuarisation des crédits.

Les établissements accueillant ou accompagnant des adultes polyhandicapés (MAS, FAM et SAMSAH) doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations prescrites par décret. Objectif affiché : améliorer la qualité, la continuité et la sécurité de l'accompagnement en renforçant notamment la dimension pluridisciplinaire de la prise en charge.

Les projets de décret d'application de la loi "hôpital" concernant les instances de gouvernance et de concertation des agences régionales de santé (ARS) suscitent un tollé chez les acteurs du système de santé. Dans un avis du 12 janvier, la Conférence nationale de santé a dénoncé "l'insuffisance de transversalité". De vives critiques émanent aussi de l'Uniopss.

Créée au début de l'année 2007 par l'association OEuvre Falret, la résidence du Dr Arnaud permet d'apporter des réponses sociales aux problèmes des personnes souffrant de troubles psychiques récurrents. Une initiative pionnière

Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.