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Pas d'interruption en 2006 dans la réforme des règles budgétaires et tarifaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Montée en puissance de la convergence tarifaire, pluriannualité, ajustement de la procédure budgétaire en sont quelques illustrations. Le mouvement devrait se poursuivre en 2007, malgré les demandes de pause de certaines organisations.

Annoncée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et l'inclusion sociale 2013, l'amélioration du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) se concrétise. Objectif : harmoniser les prestations assurées dans ces permanences afin de pouvoir proposer un accompagnement efficace dans tous les hôpitaux où elles ont été mises en place.

Aujourd'hui fragilisé par un flou législatif, l'accompagnement des jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pourrait enfin être renforcé à la faveur du plan pauvreté. Inégale selon les territoires, reflétant les faiblesses de la protection de l'enfance, leur situation a fait l'objet d'une mobilisation nouvelle. Mais les espoirs attendent maintenant d'être concrétisés.

Missions locales, contrats d'autonomie, Civis, dispositifs deuxième chance... : le projet annuel de performance (PAP), annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, détaille les moyens qui seront consacrés l'an prochain aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

Très attendu, le second plan autisme fait du renforcement de l'offre d'accueil en établissements la grande priorité : 4 100 places seront créées pour un coût avoisinant les 170 millions d'euros. Signe fort d'une volonté politique de faire évoluer la prise en charge des personnes autistes, ce nouveau plan laisse toutefois les associations sur leur faim.

L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale veut "repenser l'assistance pour en sortir". L'Onpes prend le contre-pied d'une vision déresponsabilisante de l'assistance. Face au non-recours, il propose de réfléchir à des solutions de versement automatique des prestations et insiste pour éviter que les contreparties soient automatiques.

Début 2010, le conseil de l'Europe recommandait aux États membres de sortir les enfants handicapés des institutions. Ce mouvement, dit de « désinstitutionnalisation », infuse déjà dans le système français, au-delà du champ du handicap. En jeu, un accompagnement mieux adapté, sans sacrifier le lien social, ni les moyens accordés.

Le statut commun aux groupements d'intérêt public (GIP) prend corps. Le premier décret d'application de la loi du 17 mai 2011, unifiant leur régime juridique, vient en effet d'être publié.

SUITE ET FIN de notre dossier consacré à la CMU de base, dispositif de rattachement obligatoire au régime général de la sécurité sociale accordé, sous condition de résidence, à quiconque ne peut être couvert contre le risque maladie à raison de son activité professionnelle ou à un autre titre. Quelles formalités accomplir ? Quelles sont les prestations couvertes ?

La restitution du rapport de préfiguration de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, le 28 mai, ouvre une nouvelle page des politiques publiques. Les propositions visent au renforcement de la filière de médiation numérique et un fonds de soutien pour l’inclusion numérique devrait voir le jour au début de l’été.