Votre recherche : "CNSA"

Sauf exceptions, les arrêtés d'autorisation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux seront à l'avenir pris après classement des projets par une commission de sélection. Laquelle comprend à parité des représentants des décideurs publics et des usagers ayant tous voix délibérative. Les représentants des personnes morales gestionnaires n'ont qu'une voix consultative

Tous les articles du projet de loi vieillissement ont été examinés par les députés et le vote sur l'ensemble du texte interviendra ce mercredi à l'Assemblée nationale. Commençons le décryptage de cette réforme avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et notamment la révision des pratiques en matière d'évaluation et de construction des plans d'aide.

Pour la première fois cette année, le fonds d'intervention régional (FIR) est doté d'une enveloppe affectée au secteur médico-social. Il peut donc octroyer aux agences régionales de santé (ARS) des dotations pour le financement d'actions, en matière notamment de prévention des handicaps et de perte d'autonomie.

Pour aider les services d'aide à domicile à sortir de la crise, Roselyne Bachelot-Narquin a proposé la création d'un fonds de restructuration et l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification. Des annonces faites lors des Assises nationales de l'aide à domicile, le 21 septembre.

Ce mois de décembre 2009 marque le démarrage de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total, 279 établissements ont été retenus pour se lancer dans une aventure... bien calibrée par l'administration centrale.

Deux ans après la loi HPST, la loi du 10 août 2011 apporte de nouveaux changements en matière de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au titre de dispositions plus diverses, elle revient également sur les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad ou encore, clarifie le régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Sur la quinzaine d'articles de la proposition de loi "Blanc" visant principalement à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), seuls 4 ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 24 juin. Pour des raisons tenant à la procédure parlementaire, la discussion ne reprendra qu'à compter du 26 octobre.

Sécurité, hygiène, évaluation, recommandations... Les normes ont envahi le champ social et médico-social. Destinées à améliorer la qualité et renforcer les droits des usagers, elles pèsent aussi lourdement sur le quotidien des établissements. Leur appropriation ne doit pas se faire au détriment du coeur de métier.

« Améliorer la qualité de la prise en charge du patient » est l'un des trois piliers du nouveau plan national « maladies rares » lancé le 28 février par le gouvernement. En ce sens, le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social est notamment mis en avant. Une orientation qui, comme les autres, n'a pas vraiment convaincu les associations.

Les appels se multiplient pour que la réforme dite "de la dépendance" soit l'occasion de mettre fin à la dichotomie "personnes âgées/personnes handicapées" dans les différents dispositifs de compensation
de la perte d'autonomie. Une revendication forte qui a peu de chance d'aboutir, au vu des dernières déclarations gouvernementales.