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Deux ans après la loi HPST, la loi du 10 août 2011 apporte de nouveaux changements en matière de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au titre de dispositions plus diverses, elle revient également sur les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad ou encore, clarifie le régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Après le budget de l'Etat vendredi dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, présenté hier, constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux. Malgré un contexte financier difficile, le secteur médico-social tire son épingle du jeu avec un Ondam qui augmente de 4 %, au sein d'un Ondam global en progression de 2,7 %.

Les parcours de soins des personnes âgées et handicapées pâtissent de la segmentation de l'offre de services. Un gros effort d'ajustement réciproque, de formation, de décloisonnement des tutelles reste à effectuer pour que tous les acteurs d'un territoire travaillent mieux ensemble. Mais une prise de conscience semble en marche.

Pour combler le retard des établissements et services médico-sociaux (ESMS), le gouvernement annonce le lancement en 2020 d'un programme de soutien aux systèmes d’information médico-sociaux et d'accompagnement au virage numérique, via le plan "ESMS numérique".

Dans son premier rapport rendu public le 18 juin, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) identifie douze axes de progrès incitant les acteurs à "infléchir et améliorer leur offre".

Les élus siégeant au Palais du Luxembourg ont achevé l'examen des dispositions du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) concernant les agences régionales de santé (ARS). Héritant de nouveaux pouvoirs, elles voient leur droit d'accès aux données de santé encadré. Par ailleurs, le rôle des conférences régionales de la santé et de l'autonomie est renforcé.