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Pour le Conseil d'État, saisi en annulation du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile, le montant journalier additionnel de l'ADA ne permet pas aux demandeurs d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.

Seul l'inspecteur d'académie peut être à l'origine d'une suspension ou d'une suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire. Le directeur de la CAF a une compétence liée pour la mettre en oeuvre.

Invitée par l'Ajis, la secrétaire d'Etat a indiqué que la conférence du handicap aurait lieu entre le 10 et 15 décembre et que la conclusion des Etats généraux du travail social est reportée à mi-2015 après une phase de négociations. D'autre part, le groupe de travail sur la tarification des établissements médico-sociaux dans le handicap va se réunir dans les prochains jours.