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Pour le Conseil d'État, saisi en annulation du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile, le montant journalier additionnel de l'ADA ne permet pas aux demandeurs d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.

En 2011, les départements ont dépensé en matière sociale plus de 23 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 %, estime l'Odas. La croissance s'est un peu ralentie, mais le coût croissant de l'hebergement laisse dubitatif. Les départements s'engageront-ils sur la voie d'une réorganisation de leurs actions, en privilégiant efficacité et logique de prévention ?

Seul l'inspecteur d'académie peut être à l'origine d'une suspension ou d'une suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire. Le directeur de la CAF a une compétence liée pour la mettre en oeuvre.