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Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté ont jusqu’au 8 avril pour déposer, auprès des ARS, une demande d’aide du fonds de restructuration. Un arrêté du 7 mars 2016 détaille les grandes lignes de la répartition des 25 millions d’euros prévus dans ce cadre.

Présentant son nouveau rapport pour le 60e anniversaire de l'appel de l'abbé Pierre, sa fondation a alerté une nouvelle fois sur la gravité de la situation : pas assez de logements construits, des conditions d'habitat qui se dégradent, y compris dans les copropriétés. Face au semi-échec des politiques nationales, les intercommunalités sont appelées à la rescousse.

Depuis le 26 février 2016, un nouveau dispositif - l'habilitation familiale - permet aux proches d'une personne vulnérable d'assurer, seuls, sa protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

Récurrente depuis 2006, la sous-consommation des crédits médico-sociaux de l'objectif global de dépenses (OGD) délégués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fait l'objet de critiques de la Cour des comptes. Qui suggère un réajustement du montant de la contribution de l'assurance maladie afin d'éviter la constitution de réserves au sein de la CNSA.

Deux décrets du 1er février mettent en oeuvre les mesures de simplification relatives au RSA issues de la loi de finances pour 2017, à savoir notamment la périodicité de réexamen de la situation des allocataires et les modalités de prise en compte des changements dans cette situation. Ils ouvrent en outre la possibilité de demander cette allocation par télé-service.

Les étrangers doivent être titulaires, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler pour bénéficier du RSA. Le Conseil d'État précise que si cette détention est interrompue du fait d'un refus de titre jugé par la suite illégal, toutes les durées de détention sont prises en compte.

Très attendue, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte une kyrielle de dispositions impactant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Zoom, dans ce premier volet, sur le renforcement des droits des usagers.