Conditions de travail

À l'occasion de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, qui se tient jusqu'au 25 novembre, la Dares publie ses dernières statistiques sur l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et relève une très légère hausse du taux d’emploi direct : + 0,1 point en 2016 par rapport à 2015.

Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.

Lorsqu'un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.