Aide / Action sociales
Le 20/11/2013
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Régime des actes administratifs : une réforme en trompe-l'oeil ?
"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation" : le principe, inscrit dans la dernière loi dite de simplification, est riche de promesses pour les usagers qui doivent toutefois rester sur leurs gardes.
Le 13/09/2013
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CCAS : les "hussards de la solidarité" tiendront-ils le coup ?
Présentant son 5e baromètre social, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale souligne la nouvelle progression de la demande en aides diverses. Cette tendance concerne particulièrement le nord-est de la France et les familles monoparentales. L'Unccas insiste sur l'extrême désarroi des travailleurs sociaux confrontés à des situations de plus en plus lourdes.
Le 03/07/2013
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Fraude aux prestations d'aide sociale : des sanctions inconstitutionnelles
Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Motif : méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pour les peines encourues par les auteurs de fraudes aux prestations d'aide sociale.