Droit du travail

Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié d'un organisme de réinsertion et de médiation réclamant à son employeur le paiement d'heures supplémentaires. La production - comme moyen de preuve - d'un cahier tenu par lui-même ne suffit pas aux yeux des juges à établir la réalité des heures accomplies.

En raison de la plus grande exposition des cadres dirigeants à un risque de licenciement, la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité de licenciement plus avantageuse les concernant, est justifiée. Dans un arrêt du 24 septembre 2014 portant sur un litige relatif à la convention collective de 51, la Cour de cassation n'y voit pas d'atteinte à l'égalité de traitement.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamne une agence du réseau O2 pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel. Elle reproche notamment à l'enseigne de services à la personne de ne pas avoir majoré le paiement des heures complémentaires. Le fondateur et PDG du groupe O2, Guillaume Richard, se défend.

Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé.