Droit du travail
Le 25/02/2016
A la une
Contrôle du travail du salarié pour justifier un licenciement
L'employeur peut recourir à une société d'expertise comptable pour analyser le travail d'une salariée, sans en avoir informé préalablement cette dernière, puis utiliser le rapport d'audit pour fonder le licenciement de l'intéressée dès lors qu'elle n'avait pas été tenue à l'écart de ces investigations.
Le 01/02/2016
Le magazine
Le compte pénibilité, mesure pénible... pour l'employeur
Progrès social pour les salariés exposés, la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) semble compliquée aux employeurs. Les branches professionnelles n'ont pas encore créé les référentiels qui les y aideront. Il faudra attendre plusieurs années d'application concrète pour dire où le texte, qui oscille entre prévention, réparation et responsabilisation des employés, aura le plus d'effets.
Le 27/01/2016
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Code du travail : la commission Badinter fixe 61 principes fondamentaux
La commission présidée par Robert Badinter a remis le 25 janvier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C'est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera en tant que tels avant qu'ils soient déclinés dans les deux années à venir dans un code du travail "refondé".
Le 25/01/2016
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C'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas pu prendre ses congés
La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur et non au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés. A défaut, l'entreprise peut être condamnée à verser des dommages intérêts au salarié, même si celui-ci ne démontre pas qu'il a demandé à bénéficier de ses congés ou qu'il s'est heurté à une opposition de son employeur pour prendre ses congés.
Le 22/01/2016
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Rupture conventionnelle : précisions sur la procédure d'homologation
Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être adressée à la Direccte avant la fin du délai de rétractation et que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de l'homologuer.
Le 18/01/2016
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Le calcul de la réduction Fillon est modifié
Un décret du 29 décembre 2015 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon. Celle-ci change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle).
Le 22/12/2015
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Cotisations de retraite complémentaire : les modifications à compter du 1er janvier 2016
Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés, cotisation AGFF sur la tranche C, suppression du régime des sommes isolées... Plusieurs mesures concernant les cotisations de retraite complémentaire entrent en vigueur au 1er janvier 2016.