Enfance / Famille
Le 25/11/2016
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Protection de l'enfance : le "rapport de situation" dispose désormais d'un cadre national
Les décrets d'application de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 se suivent et se complètent. C'est au tour du référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation d'être dévoilé par un décret du 17 novembre.
Le 25/11/2016
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Divorce à l'amiable : protection des enfants et des majeurs protégés
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans recours au juge, instituée par la loi du 18 novembre 2016, ne s'appliquera pas dans les deux cas suivants : lorsque l’enfant mineur demandera à être entendu par le juge, et lorsque l’un des époux sera un majeur protégé.
Le 21/11/2016
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Impayés de pension : le délit d'abandon de famille suppose un caractère intentionnel
Le non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur justifie sa condamnation pour délit d'abandon de famille seulement si les impayés ont un caractère volontaire. Cette volonté ne peut se déduire du fait, pour le débiteur, de ne pas avoir vérifié l'exécution effective, par la banque, de ses ordres de virement, précise un arrêt du 3 novembre de la Cour de cassation.
Le 16/11/2016
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Petite enfance : un plan d’action pour harmoniser les modes d’accueil
Dans la lignée des travaux en cours sur les diplômes et formations du travail social, le nouveau plan d’action pour la petite enfance vise à créer une identité commune à tous les professionnels du secteur. In fine, l’accueil du jeune enfant devrait s’en trouver amélioré. Des mesures entérinées par un texte-cadre d’ici l'élection du 23 avril 2017.
Le 10/11/2016
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Protection de l'enfance : un médecin référent pour coordonner les professionnels
Les missions du médecin référent "protection de l'enfance", qui doit désormais être désigné dans chaque département, sont précisées par un décret du 7 novembre 2016. Il doit notamment contribuer à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans la protection de l'enfance et les médecins de ville, hospitaliers et de santé scolaire.
Le 07/11/2016
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Information préoccupante : du changement dans l'évaluation de la situation des mineurs
Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.
Le 04/11/2016
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