Logement
Le 11/04/2013
A la une
DALO : limites de l'obligation de résultat de l'État
Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État précise les contours de l'obligation de résultat pesant sur l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) au regard des diligences effectuées par l'administration ou du comportement du demandeur.
Le 02/04/2013
A la une
L'ANAH augmente ses aides à partir de juin 2013
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) complète son régime d'aides financières. Les nouvelles dispositions, qui visent notamment à développer le parc locatif privé à vocation sociale, entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Le 26/02/2013
A la une
Dalo : le juge administratif lié par les décisions de la commission de médiation
Dans un arrêt du 15 février, le Conseil d'État rappelle les limites des pouvoirs du juge saisi d'un recours portant sur le droit au logement opposable (Dalo) ainsi que l'étendue de l'obligation de résultat pesant sur l'État en la matière.
Le 24/01/2013
Revue de presse
Comment améliorer l'accès des jeunes au logement ?
Dans un avis adopté hier, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) formule des propositions pour faciliter l'accès au logement autonome des 18-29 ans. Objectif : aider les nombreux jeunes qui sont contraints de continuer à vivre chez leurs parents, d'accepter des logements très éloignés des zones d'activités ou d'habiter dans des logements indécents.
Le 23/01/2013
A la une
Mixité sociale : les obligations communales sont renforcées
La nouvelle loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 renforce l'obligation pour les communes urbanisées de construire des logements sociaux. D'ici à 2025, elles devront porter leur seuil minimal de production à 25 % contre 20 % actuellement.
Le 21/12/2012
A la une (brève)
Aides au logement : + 2,15%
Le conseil d’administration de la CNAF a émis un avis favorable à la revalorisation des barèmes des aides au logement (APL et AL).
Le 14/12/2012
A la une
Dalo : la condition de régularité du séjour s'applique aussi aux membres du foyer
Une commission de médiation du droit au logement opposable (Dalo) peut valablement refuser de reconnaître comme prioritaire à un logement le demandeur dont les membres de la famille ne séjournent pas régulièrement en France.