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Pour éviter les ruptures de parcours dans la prise en charge des personnes handicapées, la Cour de cassation affirme qu'en cas de contestation d'une décision d'orientation de la CDAPH, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.

Les prestations de restauration collective rendues dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté sociale relèvent-elles d'un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) ? Parlementaires et fédérations gestionnaires réclament une clarification du gouvernement.

Alors que professionnels et associations plaident, depuis des années, pour une prise en compte, dans les dispositifs et solutions d'accompagnement, de l'allongement de la durée de vie des personnes handicapées, une opportunité d'action semble enfin se dessiner ces derniers mois. Reste à voir les pistes de travail se concrétiser.

Très attendue, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pourrait bientôt être effective. L'adoption de cette mesure par les députés dans le cadre du PLFSS 2012 constitue un nouveau pas important.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) sont-ils un nouveau recul suite à l'échec de l'échéance 2015 ou une avancée ? Si la question divise les associations du champ du handicap, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent, comme les autres établissements recevant du public (ERP), s'engager à remplir leurs obligations d'accessibilité, dans un contexte budgétaire fragilisé.

Plus de 120 services répartis dans 40 départements bénéficient aujourd'hui du label décerné par Handéo, qui reconnait une qualité dans l'accompagnement à domicile des personnes handicapées. Parmi les 17 services récemment labellisés figure le premier centre communal d'action sociale (CCAS), situé dans les Côtes -d'Armor. Les explications de sa directrice, Marie-Claude Olive.

Suite à la remise du rapport Jacob, le 14 février, Nora Berra et Marie-Anne Montchamp ont confirmé la publication prochaine des décrets autorisant l'HAD (hospitalisation à domicile) à prendre en charge des patients hébergés dans les établissements pour personnes handicapées, à l'instar de ce qui existe déjà dans les Ehpad depuis 2007.

La rentrée scolaire qui aura lieu la semaine prochaine ne sera pas une réalité pour des milliers d'enfants handicapés. Les associations dénoncent une situation qui ne s'améliore que trop lentement. Elles se demandent ce qui va se passer pour les contrats d'auxiliaires de vie scolaire non renouvelés. L'aide mutualisée ne se mettra en place qu'au compte-gouttes en 2012-2013.

Dans un courrier du 23 mars adressé au directeur général de la cohésion sociale, 14 organisations dénoncent de "nombreuses zones d'ombre" concernant le projet de réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Plaidant pour une "simulation" du modèle proposé par l'administration, elles souhaitent que le dispositif final n'entre pas en vigueur avant 2012.

Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le 10 novembre, la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, est apparue à l’aise et confiante dans son bilan.