Tutelles
Le 02/07/2019
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Bientôt un Défenseur des droits chargé des majeurs protégés ?
Dans un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, deux parlementaires demandent la nomination d'un adjoint au Défenseur des droits chargé des majeurs protégés. D'autres propositions concernent la formation des mandataires, mais aussi des aspects de la vie quotidienne, autour de la santé, des relations avec les banques ou le droit de vote.
Le 14/06/2019
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Majeurs protégés : réforme des modalités de garde à vue
Depuis le 1er juin 2019, lorsqu'un majeur protégé est placé en garde à vue, la personne chargée de sa protection doit en être avertie, en principe dans les six heures, afin de lui permettre d'être assisté dans l'exercice de ses droits.
Le 10/05/2019
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Secteur tutélaire : cadrage de la campagne budgétaire 2019
Les orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales sont dévoilées dans une instruction du 24 avril. Rares sont les nouveautés de cette édition, première année de mise en oeuvre en "année pleine" de la réforme du financement du secteur.
Le 18/04/2019
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Majeurs sous curatelle ou tutelle : délai de révision des mesures
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice repousse de 2025 à 2035 le délai de révision des mesures de curatelle ou de tutelle renouvelées avant 2015 pour une durée comprise entre 10 et 20 ans.
Le 15/04/2019
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Majeurs sous tutelle : réforme des modalités d’inventaire et de contrôle des comptes
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d’établissement de l’inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.
Le 10/04/2019
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Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote
En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, ce texte restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
Le 03/04/2019
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Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d'une habilitation familiale.
Le 01/04/2019
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Majeurs protégés : suppression du contrôle préalable du juge des tutelles sur certains actes
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l’accord entre ce dernier et la personne protégée.