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La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l’accord entre ce dernier et la personne protégée.

L'instruction budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" (AHI) donne les orientations prioritaires afin notamment de déployer le plan quinquennal pour le logement du gouvernement et de mettre en œuvre la réforme structurelle du secteur. Les crédits s'élèvent à 1,95 milliards d'euros, soit une augmentation de 12,2 % par rapport à l'an dernier.

Record battu ! Un décret du 3 avril modifie certaines modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, entré en vigueur le 1er janvier dernier. Explications.

Marie-Anne Montchamp, présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), appelle à une action forte en direction du secteur de l'aide à domicile, allant au-delà de la réforme de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Un groupe de travail s'est mis en place pour trouver des solutions de relance à la hauteur.

Un groupe de travail de l'Assemblée nationale présidé par Nicolas Démoulin passe en revue tout ce qu'il faudrait changer pour répondre aux obligations de notre pays en matière d'hébergement d'urgence. La réussite de la stratégie du Logement d'abord suppose un vrai accompagnement des sans-abri et une amplification de la construction de logements adaptés.

Extension de la procédure de réquisition des logements vacants à l'hébergement d'urgence, prorogation et précision du dispositif expérimental d'occupation de logements vacants par des résidents temporaires... La loi Elan du 23 novembre 2018 développe les solutions d'hébergement des personnes en difficulté.

Grand jour pour les 18 présidents de départements PS : le dépôt d'une proposition de loi qui sera examinée en janvier à l'Assemblée puis en mars au Sénat. Celle-ci vise à expérimenter pendant trois ans un revenu de base auprès de 60 000 habitants. Les collectivités espèrent bénéficier du droit à l'expérimentation locale défendu par le président de la République.