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Une association gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social pour personnes handicapées n’assumant pas une mission de service public, le juge administratif n’est pas compétent pour lui ordonner d’accueillir une personne en situation de handicap qui en fait la demande.

Le conseil départemental ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité avant la fin de l'année scolaire ou universitaire engagée, réaffirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 juin 2018.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale émanant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées sont exonérées, jusqu'au 31 décembre 2022, de la procédure d'appel à projets, dans des conditions précisées par un décret du 9 mai 2017.

Plus de trois mois après le rapport de Dominique Libault, la mission confiée par la ministre Agnès Buzyn à Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge a enfin été installée le 3 juillet. Ses propositions « opérationnelles » sont attendues mi-octobre pour être intégrées au projet de loi Autonomie présenté à la fin de l'année.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le 25 septembre à Bercy. L’Ondam médico-social progressera de 2,2 % en 2019.

Dans son chapitre prospectif 2018, adopté à l'unanimité par son conseil le 3 juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente "les principes fondateurs" et "les caractéristiques" d'une société inclusive, "ouverte à tous quel que soit l'âge, la situation de handicap ou de santé". Le conseil a également voté son deuxième budget rectificatif pour 2018, qui s'élève à plus de 26,5 milliards d'euros.

Pourquoi avoir recours à des travailleurs pairs ? Comment organiser leur recrutement et leur intégration dans les équipes ? La Dihal et la Fédération des acteurs de la solidarité mettent aujourd'hui en ligne un guide du travail pair, destiné à partager les enseignements des premières expériences d'emploi de travailleurs pairs dans le secteur de l'hébergement-logement.

L’Assemblée va-t-elle finalement se pencher sur le texte de la députée LREM, généralisant les contrats jeunes majeurs de 18 à 21 ans ? Si le gouvernement semble avoir pris d’autres options, Lyes Louffok, membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et lui-même ancien enfant placé, explique pourquoi il se mobilise encore pour ce texte.