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Une instruction fait le point sur le régime juridique du droit au logement opposable (Dalo), suite en particulier aux obligations imposées par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Objectif : accélérer l'accès au logement des ménages mal logés.

Créé en 2011, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) peut désormais financer des actions d'accompagnement destinées à toute personne éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant. Qui peut recevoir des subventions ? Comment ?

Le PLFSS 2018 prévoit de faire rentrer la télémédecine dans le droit commun et d'en permettre ainsi un usage accru. Pour soutenir l’investissement nécessaire à ce déploiement, le plan de lutte contre les déserts médicaux, présenté le 13 octobre par le Premier ministre Edouard Philippe, prévoit une enveloppe de 28 000 € par établissement sanitaire ou médico-social.

Présenté le 20 avril en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le projet de loi sur la justice aménage le régime des majeurs protégés, diversifie les modes de prise en charge pour mieux préparer la sortie des mineurs délinquants des centres éducatifs fermés, confie aux CAF de manière expérimentale la révision des montants de pension alimentaire, etc.

Ils seraient un peu moins de 500 mineurs à vivre dans les pays en guerre que sont la Syrie et l'Irak. Lorsqu'ils reviennent en France, seuls ou avec leurs parents, ils doivent être pris en charge aussi bien sur le plan sanitaire, scolaire, etc. afin de tenter de réparer les traumatismes. Une instruction du Premier ministre détaille l'organisation à mettre en place.

Les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle aide financière. Ses conditions d'attribution et son montant varient en fonction de la nature du diplôme obtenu et des ressources du bénéficiaire.

Le secrétariat d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie vient de communiquer la liste des départements candidats au fonds d'appui aux bonnes pratiques, de 50 millions d'euros. Ce cinquième fonds ne répond pourtant pas à la question centrale de la tarification des services et du financement des aides sociales. Un rapport du Sénat est attendu en mars prochain sur le sujet.