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Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d’un contrat de séjour, cette relation n’est pas d’ordre contractuelle. Explication.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) aide les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap de leur enfant. Pour l'Igas, la diversité des modes de traitement des demandes engendre des inégalités. Elle propose donc de réaménager cette allocation et de renforcer le rôle de la CNSA dans l’animation des MDPH.

Un après la promulgation de la loi relative à la protection de l'enfant, et au lendemain du lancement du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, rencontre avec Lyes Louffok, ex-enfant placé, qui a largement participé à l'élaboration de la politique de protection de l'enfance de cette fin de quinquennat.

Discuté le 31 mars à l'Assemblée nationale, le projet de loi santé fourmille de mesures. En matière de handicap, un amendement voté en commission des affaires sociales donne une assise législative à l'une des préconisations du rapport Piveteau : la double orientation par les MDPH. Un article qui ne fait pas l'unanimité puisqu'une pétition circule pour en demander le retrait.

A partir du 1er mars 2017, les résidents d’Ehpad bénéficieront pleinement de l’hospitalisation à domicile (HAD). Le décret paraîtra prochainement, a annoncé la directrice de la DGOS le 7 décembre, lors du congrès de la fédération nationale des établissements d’HAD (Fnehad). La mesure devrait enrayer les hospitalisations en urgence des personnes dépendantes, trop fréquentes.

La Fédération des acteurs de la solidarité a réalisé une enquête dans son réseau sur les formes de participation des personnes accueillies dans les établissements. Le conseil de la vie sociale est souvent boudé au profit de formes plus simples de participation. Mais l'autonomie matérielle des instances de participation est rarement au rendez-vous.

Après six mois de consultations, Dominique Libault a rendu sa copie à Agnès Buzyn. Son rapport propose la fusion des tarifs dépendance et soins, la revalorisation des métiers, la fixation d'un tarif plancher pour l'aide à domicile, la réduction du reste-à-charge, la création d'un nouveau risque de protection sociale... La ministre s'est engagée à transformer l'essai.

L'accompagnement des allocataires du RSA par les services de Pôle emploi est souvent critiqué. Face à ce constat, le département de la Mayenne avait décidé de faire appel à un opérateur privé. Mal lui en a pris ! Un rapport de la Chambre régionale des comptes épingle cette opération, à tous égards, calamiteuse.