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Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d’un contrat de séjour, cette relation n’est pas d’ordre contractuelle. Explication.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) aide les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap de leur enfant. Pour l'Igas, la diversité des modes de traitement des demandes engendre des inégalités. Elle propose donc de réaménager cette allocation et de renforcer le rôle de la CNSA dans l’animation des MDPH.

Voici une semaine, une enquête de l'émission Envoyé spécial était consacrée aux graves dysfonctionnements de certains Ehpad privés lucratifs. Le reportage montrait l'état d'abandon de résidents sans aide humaine, ainsi que des conditions d'alimentation déplorables. Nous avons interrogé Julie Pichot, la journaliste qui a mené cette enquête pour le moins dérangeante.

Les villes moyennes sont particulièrement concernées par le vieillissement de leur population. Elles entendent utiliser la Silver économie comme un levier pour créer de l'activité et répondre aux besoins grandissants des séniors. Leur association émet diverses propositions à quelques jours de la conférence des territoires, le 14 décembre.

Dans une interview à tsa, Muriel Domenach, du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), réagit vertement à un rapport de la CNCDH sur la lutte contre la radicalisation. Elle défend la participation de la prévention spécialisée à la détection de la radicalisation, laquelle ne dénature pas son éthique et son efficacité.

Une instruction précise le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (Creai) en 2016. Les Creai doivent être encouragés à structurer leurs travaux de manière à accompagner les changements et rendre compte des évolutions.

Couplée à la réforme de la contractualisation, la réforme budgétaire et comptable qui touche actuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux implique une nouvelle gouvernance fondée "sur l'autonomie renforcée" du gestionnaire et sur l'analyse des grands équilibres au niveau global. Des enjeux que détaille une instruction DGCS-CNSA du 19 juin 2017.