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L'urgence ayant été prononcée, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs pourrait bien être définitivement adopté d'ici la fin de la législature. Un grand pas en avant est fait avec son adoption par l'Assemblée nationale, le 17 janvier.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) prépare pour 2016 un "pack de conformité" afin de sensibiliser les professionnels du secteur social et médico-social aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles (fichiers sociaux). Ce pack sera composé d'outils de simplification, de fiches explicatives et d'un guide opérationnel.

La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre, au préfet ou au directeur de l'agence régionale de santé, les actes d'autorisation pris pour certains établissements et services et pour certains lieux de vie et d'accueil. Un décret du 16 décembre 2016 organise cette transmission.