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Depuis le 1er juillet, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir un durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. Mais les employeurs qui concluent un contrat aidé échappent à la règle.

Parcours de santé des personnes âgées, déploiement du tableau de bord de la performance pour les établissements et services médico-sociaux, réalisation d'un état des lieux des systèmes d'information : l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a dressé, le 22 mars, un panorama des travaux qui l'occupent actuellement.

Une circulaire fait le point sur les modalités de prise en compte des opérations dites de fongibilité entre les secteurs sanitaire et médico-social dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir un impact sur le montant des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2009

Pour sa traditionnelle conférence de presse de rentrée, l'Uniopss a dressé un bilan provisoire des 15 premiers mois de la nouvelle majorité politique. L'organisation se félicite de son esprit d'ouverture et de dialogue, d'avancées significatives, notamment avec le plan contre la pauvreté, mais regrette des contradictions et un manque de méthode dans la gestion des dossiers.

En quête de reconnaissance, la profession de conseiller conjugal et familial est désormais assise sur une formation dotée de référentiels professionnel, d'activité et de compétence. Un bémol : elle n'est toujours pas enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu son avis sur le rapport du gouvernement relatif à la seconde Conférence nationale du handicap. Si de réels progrès ont été accomplis, de nombreux chantiers restent encore inachevés en particulier dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés.

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014, s'est intéressé au cas d'une directrice de Mecs licenciée pour inaptitude. Cette dernière, victime de harcèlement moral de la part de son supérieur, avait développé un stress intense. L'occasion pour la Cour de rappeler que si un salarié est licencié pour une inaptitude résultant d'un harcèlement, le licenciement est nul.

Le nombre de bénéficiaires des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir est en augmentation depuis 2012. Et les recrutements proposés sont plus souvent à durée indéterminée, ou à temps complet. Cependant lorsque cessent les aides de l'Etat, l'insertion dans l'emploi demeure inégale, d'après une étude de la Dares.

Avec la publication cet été de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la réforme territoriale, annoncée par le Président de la République en octobre 2012, est arrivée à son terme. Une nouvelle architecture des échelons administratifs locaux est désormais en place.

Les entreprises et associations agréées ou autorisées ont jusqu'au 20 janvier pour déposer un dossier de demande d'aide au fonds de restructuration de l'aide à domicile doté de 50 millions d'euros sur 2012 et 2013 par la loi de finances pour 2012. Les formalités sont détaillées dans une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).