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La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales crée la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Consolidant le principe de l'individualisation des peines, elle supprime les peines planchers et tout automatisme dans la révocation des sursis.

En quête de reconnaissance, la profession de conseiller conjugal et familial est désormais assise sur une formation dotée de référentiels professionnel, d'activité et de compétence. Un bémol : elle n'est toujours pas enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu son avis sur le rapport du gouvernement relatif à la seconde Conférence nationale du handicap. Si de réels progrès ont été accomplis, de nombreux chantiers restent encore inachevés en particulier dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés.

Le service civique, mis en place par la loi du 10 mars 2010, prend le relais du service civil volontaire, jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10 000 jeunes dès cette année, contre environ 3 000 par an pour le service civil. Un décret fixe le régime du nouveau dispositif.

Sept mois après son installation, le groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées est sur le point de remettre son rapport aux ministres déléguées chargées des personnes handicapées et des personnes âgées. Son rapporteur, Patrick Gohet, en a dévoilé les points principaux lors d'un colloque organisé hier par l'Una.

S'investissant dans la réussite des emplois d'avenir, Pôle emploi mobilise son offre de services pour orienter les jeunes vers ce dispositif, valoriser leurs aptitudes face à l'employeur et préparer leur bonne intégration dans la structure d'accueil.

Dans une note sur la valorisation du bénévolat, rendue publique le 28 septembre, le Centre d'analyse stratégique (CAS) recommande notamment d'accompagner les associations dans la clarification des rôles respectifs des bénévoles et des salariés (formations, chartes, partage d'expériences).

Une étude réalisée par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (Creai) de Bretagne à la demande de l'Agence régionale de santé bretonne se penche sur la problématique des jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans en institution pour enfants et formule diverses propositions pour fluidifier le parcours de ces jeunes.