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Plus d'un an après la signature par l'ancienne secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp, d'un accord-cadre de coopération médico-sociale sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique, Marie-Arlette Carlotti a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déjà ratifié par le Parlement wallon.

Des députés réfléchissent à une proposition de loi d'expérimentation sociale pour mettre en oeuvre un dispositif de lutte contre le chômage de longue durée conçu par ATD quart monde, et présenté hier dans le cadre d'une rencontre organisée par l'Ajis. Le texte permettrait de flécher les financements existants vers ce programme et d'éviter ainsi un surcoût pour l'Etat.

A l'aube du deuxième anniversaire de la loi HPST du 21 juillet 2009, le "comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé" créé à l'occasion de cette vaste réforme en dresse un bilan mi-figue mi-raisin. Critique envers les ARS et peu disert quant au secteur médico-social, le document avance 33 recommandations pour améliorer la situation.

Les budgets d'exploitation des MAS et des FAM supportent désormais la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour. Une nouvelle obligation en découle pour les directeurs d'établissements qui deviennent les pilotes de l'organisation des transports.

Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'alimentation en heures de formation et de financement ont été fixées par la loi Travail.

Alors qu'une proposition de loi permettant la création de services d'accompagnement sexuel pour les personnes handicapées est en cours d'élaboration, l'association CH(S)OSE entend défendre haut et fort cette solution, très controversée. Pour Pascale Ribes, sa présidente, le sujet ne peut être ignoré : un débat public s'impose.

Ce contrat aidé présente une architecture jugée complexe du fait notamment de son mode de financement qui repose sur une activation du minimum social et qui implique parfois des cofinancements entre l'État et le conseil général.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisés ou agréés, qui souhaitent solliciter une aide de fonds de restructuration de l'aide à domicile doivent adresser leur dossier complet à l'ARS au plus tard le 5 juin 2014. Un arrêté du 25 avril 2014 détaille les modalités de répartition de la dotation de 30 millions d'euros débloquée dans le cadre de la LFSS 2014.