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Avec la publication cet été de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la réforme territoriale, annoncée par le Président de la République en octobre 2012, est arrivée à son terme. Une nouvelle architecture des échelons administratifs locaux est désormais en place.

A l'aube du deuxième anniversaire de la loi HPST du 21 juillet 2009, le "comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé" créé à l'occasion de cette vaste réforme en dresse un bilan mi-figue mi-raisin. Critique envers les ARS et peu disert quant au secteur médico-social, le document avance 33 recommandations pour améliorer la situation.

Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'alimentation en heures de formation et de financement ont été fixées par la loi Travail.

On croyait le dossier du financement du RSA quasiment bouclé. Sauf que les négociations entre l'ADF, présidée par Dominique Bussereau, et le gouvernement semblent s'enliser sur la question de l'année de référence. Droite et gauche se renvoient les responsabilités. La rencontre entre le ministre Jean-Michel Baylet et l'ADF ce 7 avril aura-t-elle permis de débloquer le dossier ?

Alors qu'une proposition de loi permettant la création de services d'accompagnement sexuel pour les personnes handicapées est en cours d'élaboration, l'association CH(S)OSE entend défendre haut et fort cette solution, très controversée. Pour Pascale Ribes, sa présidente, le sujet ne peut être ignoré : un débat public s'impose.

Les entreprises et associations agréées ou autorisées ont jusqu'au 20 janvier pour déposer un dossier de demande d'aide au fonds de restructuration de l'aide à domicile doté de 50 millions d'euros sur 2012 et 2013 par la loi de finances pour 2012. Les formalités sont détaillées dans une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Plus d'un an après le lancement du troisième plan autisme, où en est-on ? L'Unapei organisait le 25 septembre à Paris une journée destinée à mettre en valeur les pratiques professionnelles des services et établissements médico-sociaux, s'appuyant sur les recommandations de la HAS et de l'Anesm.