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La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales crée la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Consolidant le principe de l'individualisation des peines, elle supprime les peines planchers et tout automatisme dans la révocation des sursis.

Dans son rapport sur les interactions entre santé et travail, l'Igas fait un focus sur le lien entre santé au travail et les addictions aux substances psycho-actives. Les rapporteurs proposent de passer d'une logique de contrôle à une logique de prévention, dans laquelle l'employeur a un rôle à jouer.

Instituée jusqu'au 31 décembre 2015, la nouvelle "aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État" est commentée par une circulaire interministérielle du 10 octobre.

Pour sa première recommandation sur la qualité de vie en Ehpad, l'Anesm se penche sur l'arrivée en établissement et la définition d'un projet de vie personnalisé. Elle insiste notamment sur la communication des Ehpad afin d'atténuer la portée des clichés stigmatisants et sur l'écoute et l'observation du résident pour définir un projet de vie en adéquation avec ses attentes.

La législation européenne impose des critères stricts pour déroger aux règles du marché et de la mise en concurrence. Alors que le champ des prestations exclues de la directive « services » n'est toujours pas clairement délimité, l'administration (DAJ) apporte un éclairage utile sur la question, au détour d'un avis intéressant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Plus d'un an après la signature par l'ancienne secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp, d'un accord-cadre de coopération médico-sociale sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique, Marie-Arlette Carlotti a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déjà ratifié par le Parlement wallon.