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Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État précise les contours de l'obligation de résultat pesant sur l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) au regard des diligences effectuées par l'administration ou du comportement du demandeur.

La loi Boutin du 25 mars 2009 a cherché à simplifier la planification territoriale en matière d'accueil des sans-abri. Chaque département est tenu d'établir, d'ici le 1er avril, un plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI), selon des modalités définies par la DGAS.

Erigées en 2005 au rang d'entreprise à part entière sur le marché du travail, les entreprises adaptées qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés sont soumises à de nouvelles dispositions. Le dispositif des aides financières de l'État vient notamment d'être modifié.