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Annoncée il y a quinze jours par la ministre en charge des personnes âgées, Michèle Delaunay, la nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros destinée à aider les services d'aide à domicile en grande difficulté a bien été votée, à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, suite à un amendement gouvernemental.

Le gouvernement l'avait annoncé : le décret sur l'égalité hommes femmes devait être modifié afin de rendre les sanctions plus efficaces. Ce devrait être chose faite avant la fin du mois d'octobre, a confirmé la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Le droit à la culture est affirmé dans la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Une enquête réalisée par la Fnars montre que les établissements se sont largement emparés de cette question, mais trop souvent en bricolant. Ils se heurtent à des problèmes de formation et de financement, devant également affronter des résistances de la part des personnes accueillies.

La dernière étude quadriennale de la Drees sur l'offre d'hébergement pour personnes âgées vient de paraître. La part des personnes âgées en situation de dépendance (relevant des groupes iso-ressources 1 à 4) au sein des personnes accueillies continue d'augmenter (84 % à la fin 2007, 89 % à la fin 2011).

Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée, institué par le gouvernement en septembre dernier, a été approuvé par les députés. En attendant sa ratification définitive, revue des avancées obtenues par les parlementaires – ainsi que des reculs déplorés par de nombreuses personnes handicapées.

Deux ans après la loi HPST, la loi du 10 août 2011 apporte de nouveaux changements en matière de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au titre de dispositions plus diverses, elle revient également sur les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad ou encore, clarifie le régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Autorisation des foyers de jeunes travailleurs, coût de l'hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance, droits des usagers des logements-foyers... Tour d'horizon des dispositions intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le projet de loi "Alur", qui a franchi le cap de la première lecture parlementaire.

L'agence régionale de santé des Pays de la Loire a lancé en 2011 l'un des premiers appels à projet pour un dispositif expérimental et innovant.