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Le CEC (Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale) vient de publier un rapport sur l'hébergement d'urgence, après plus d'un an d'auditions et de visites de sites et d'établissements. Ce document dresse un bilan d'étape de la réforme de la politique de "refondation", engagée en 2008. Et suggère des pistes d'amélioration.

Depuis une ordonnance du 17 janvier 2018, le contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (LVA) obéit à de nouvelles règles.

Un arrêté publié le 15 juin officialise les montants des crédits attribués cette année aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et qui avaient été dévoilés en mai par circulaire. Deux nouveautés sont à signaler par rapport à l'édition précédente.

Des modifications sont apportées à la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Retour sur les nouvelles mesures, dont la plupart entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour mieux articuler les "lits halte soins santé" (LHSS) et les "lits d'accueil médicalisés" (LAM), un décret du 11 janvier 2016 détaille les conditions techniques de fonctionnement des deux dispositifs. Si les premiers accueillent des sans-abri dont l'état est incompatible avec la vie à la rue, les seconds prennent en charge des personnes atteintes de lourdes pathologies.