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Des modifications sont apportées à la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Retour sur les nouvelles mesures, dont la plupart entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État précise les contours de l'obligation de résultat pesant sur l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) au regard des diligences effectuées par l'administration ou du comportement du demandeur.

Un arrêté publié le 15 juin officialise les montants des crédits attribués cette année aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et qui avaient été dévoilés en mai par circulaire. Deux nouveautés sont à signaler par rapport à l'édition précédente.