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Pour renforcer le dispositif anti-pauvreté qui doit être peaufiné en conseil interministériel le 21 janvier, la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale s'adresse au Premier ministre et à quatre ministres. Les dossiers logement, insertion professionnelle et place des jeunes sont explorés avec des propositions déjà connues, d'autres plus nouvelles.

Élément phare du plan personnalisé de compensation de tout élève handicapé, le projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui permet d'organiser son parcours scolaire, vient d'être rénové. Dans un souci d'harmonisation des pratiques, son élaboration devra désormais respecter un modèle-type.

Malgré la mobilisation des entreprises de services à la personne pour voir supprimer l'article 32 bis du projet de loi vieillissement, les députés ont adopté le 16 septembre la réforme du gouvernement qui prévoit un régime d'autorisation unique pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant au profit des publics vulnérables. Décryptage.

Un arrêté complète le cahier des charges permettant aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) d'expérimenter une tarification à l'activité sous la forme d'un forfait global. Défendu par l'Assemblée des départements de France et les fédérations d'aide à domicile, ce mode de tarification ne devrait toutefois pas être consacré par la prochaine loi sur l'autonomie.

Alors que le revenu de solidarité active est très critiqué, certains départements essaient d'améliorer leur dispositif. La Côte d'Or souhaite ainsi associer davantage les bénéficiaires et proposer des réponses adaptées aux territoires. Les explications d'Emmanuelle Coint, présidente de la commission actions sociales et intergénérationnelles au conseil général.

Le service de l'aide sociale à l'enfance qui n'entreprend pas les démarches pour déclarer pupille de l'État un mineur confié engage la responsabilité du département. Cette carence prive en effet l'enfant d'une chance de faire l'objet d'une adoption plénière.

L'articulation entre le système d'indemnisation chômage et les dispositifs de solidarité conçus pour en prendre le relais (ASS, AER, RSA) est jugée insatisfaisante par la Cour des comptes qui plaide pour une refonte du système.

L'hospitalisation à domicile (HAD) étant un mode d'hospitalisation sans hébergement, le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'a pas à être suspendue à partir du 31e jour d'hospitalisation à domicile, à la différence des situations d'hospitalisation dans un établissement de santé.

En théorie, à compter du 12 novembre 2014, en l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois, la demande d'un usager sera considérée comme acceptée. Cette règle souffre néanmoins de nombreuses exceptions notamment dans le champ social et médico-social. Le ministère des affaires sociales a dévoilé les dérogations envisagées.