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Des contrôles administratifs plus performants et plus nombreux, tels sont les objectifs des dispositions sur les contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux, incluses dans la loi réformant la protection juridique des majeurs. Ce texte élargit les contrôles et opère une meilleure coordination entre les agents de l'État et ceux du département.

L'accueil temporaire fait l'objet d'une attention particulière de l'administration, qui promeut son développement, conformément aux objectifs du dernier plan Alzheimer. Elle transmet ainsi aux ARS les nouvelles orientations relatives à la création et au fonctionnement des structures relevant de ce dispositif.

Une étude de l'évolution des bénéficiaires des contrats aidés, sur une période un peu datée, permet de mesurer l'effet de ces contrats sur la situation de leurs titulaires. Elle reste souvent précaire car seul un quart des personnes ne rencontre plus de difficultés financières. Les contrats aidés dans le secteur marchand sont plus bénéfiques que ceux dans le non-marchand.

Selon l'Agence nationale des services à la personne, plus de 7 000 organismes intervenant auprès de publics fragiles, agréés qualité, doivent se préparer au renouvellement de leur agrément qui interviendra entre 2011 et 2013. Pour les aider, elle a diffusé un programme qui insiste tout particulièrement sur la qualification des intervenants et du personnel encadrant.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Objectif : donner toute sa place à une économie alternative à la logique marchande classique. L'article 7 du projet de loi définit l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", label qui permet de bénéficier des fonds solidaires.

Suppression des départements, simplification des prestations sociales, extension du RSA aux jeunes adultes en difficulté... : l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) conseille à la France de
"s'attaquer aux goulots d'étranglement persistants qui ont limité sa croissance économique".

Cette année encore mais sous des conditions plus restrictives détaillées par circulaire, une aide peut être accordée à certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en difficulté. Lesquels ont jusqu'au 29 mars pour adresser une demande à leur agence régionale de santé (ARS).

La campagne tarifaire pour l'exercice 2013 des établissements et services d'aide par le travail (Esat) est détaillée dans une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale. Consigne est donnée aux agences régionales de santé de préparer le transfert des Esat aux départements dans le cadre de la décentralisation programmée pour le 1er janvier 2015.

L'Adapei 22 propose un service de coordination pour la prise en charge du handicap à domicile dans le département. Une nouvelle logique.

Vendredi 10 février, la FESP (Fédération du service aux particuliers) a présenté ses propositions sur la mise en place d'une expérimentation prenant en compte la diversité des acteurs du secteur, notamment « le monde entrepreneurial ». Elle propose neuf mesures pour une « refondation équitable et performante des services d'aide et d'accompagnement à domicile. »