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Le problème posé Notre association gère plusieurs établissements pour personnes handicapées : un foyer, un foyer d'accueil médicalisé, un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et une entreprise adaptée. Grâce à l'activité « travail », l'association a constitué un patrimoine important. Depuis trois ans, l'Esat a régulièrement des déficits que l'administration refuse de reprendre. À présent, suite à un conflit entre notre président et l'administration, cette dernière menace de nommer un administrateur provisoire avant de fermer l'établissement. Dans quelle mesure l'administration peut-elle nommer un administrateur provisoire ? Quelle sera sa mission ?

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 septembre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le Conseil constitutionnel doit encore donner son aval à ce texte qui vise à proscrire le port du voile intégral.

Transférer aux conseils généraux l'insertion de tous les titulaires de minima sociaux, la responsabilité des CHRS, des ESAT, des structures d'insertion par l'activité économique, ou encore le financement de l'allocation aux adultes handicapés, autant d'hypothèses ambitieuses prônées par le rapport Lambert.

Il aura fallu trois ans au gouvernement pour tenter d'améliorer le statut précaire des accueillants familiaux prenant en charge des personnes âgées ou handicapées, qu'ils soient employés directement par ces dernières ou par une personne morale de droit public ou privé. Revue de détails d'une réforme loin d'être révolutionnaire.

Dans la foulée de son précédent rapport, qui a permis l'extension de l'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux, Pascal Jacob mène une mission sur l'accès des personnes handicapées aux soins courants. Sous la forme, originale, d'un film recueillant les témoignages de toutes les parties concernées.

La politique de diversification des modes de prises en charge préconisée par la loi du 5 mars 2007 s'est inspirée d'initiatives de terrain. À l'image de l'accueil séquentiel expérimenté depuis sept ans à la maison d'enfants Clair Logis, à Paris.

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.

Malgré la mobilisation du collectif "Pas de bébé à la consigne", samedi 6 février, le décret assouplissant les normes de fonctionnement des établissements d'accueil collectif des jeunes enfants est en passe d'être publié au Journal officiel. La Cnaf a approuvé la dernière mouture du projet de décret concocté par le gouvernement.

En 2008, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est engagée dans une démarche d'audit qualité. De leur côté, les établissements et services relevant de la PJJ sont soumis à l'obligation d'évaluation interne. Une circulaire donne une vue d'ensemble de ces deux dispositifs.