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Après plusieurs années d'attente, les entreprises de services à la personne du secteur concurrentiel ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN). Signée lundi 23 janvier 2012, elle ne deviendra obligatoire pour les employeurs du secteur qu'après son extension par le ministère du travail.

La réforme du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable est en passe d'être accomplie. Entamée en 2005, elle vise à unifier la procédure d'élection de domicile qui permet aux personnes sans toit ou en hébergement précaire d'accéder à leurs droits, notamment sociaux. Le coup d'envoi est donc bien lancé, reste à confirmer l'essai.

Les services d'aide et de maintien à domicile sont autorisés, sous certaines conditions, à déroger à l'obligation du repos dominical imposée par le code du travail.

En préparation depuis plus de deux ans, deux décrets redéfinissent les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation applicables aux soins de suite et de réadaptation (SSR). Saluant, en majorité, l'équilibre de ces textes, les professionnels doivent désormais se préparer à la recomposition du secteur, dans le cadre de la révision des schémas d'organisation sanitaire.

Prévue de longue date, la révision de la convention collective de 1966 devrait enfin débuter. Les réactions, très critiques, des syndicats de salariés au projet de texte proposé par les trois syndicats employeurs promettent toutefois des négociations serrées.

C'en est fini de l'omerta qui a pendant longtemps entouré la maltraitance des personnes âgées et handicapées en établissement. La maltraitance est d'autant plus facilement évoquée que son « corollaire », le concept de bientraitance, a émergé. Mais qu'est-ce que la bientraitance ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

Le problème posé Assistante sociale, j'ai reçu fin mars une femme turque, divorcée, qui vit avec ses trois jeunes enfants mineurs dans un F2 de 30 m2 à Paris. Elle est en situation régulière depuis plus de 12 ans, possède une carte de résident et travaille à mi-temps. Sa demande de logement social, déposée il y a six ans, n'a pas abouti. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) lui est-elle applicable ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Le rapport d'évaluation du 3e plan Alzheimer a été remis aux ministres Touraine, Delaunay et Fioraso (recherche). Avec 1,6 milliard mobilisé sur cinq ans, il souligne l'effort sans précédent des pouvoirs publics. Mais les objectifs en termes de places sont à moitié remplis, les formes de soutien aux aidants ne sont pas adaptées et la greffe des Maia n'a pas totalement pris.

Lors d'une intervention au Sénat, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a présenté les chantiers à venir dans le domaine du handicap. Et annoncé, notamment, une pause dans l'obligation de convergence tarifaire qui s'impose aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), au motif que "certains sont aujourd'hui en grande difficulté".

Le problème posé Notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est autorisé à fonctionner par le département. Notre volonté est d'améliorer, de manière continue, les aspects sécuritaires de la prise en charge de nos résidents afin d'éviter tout type de maltraitance. Nous souhaitons également prendre en compte l'ensemble des spécificités liées à la transversalité de nos métiers, reposant notamment sur le soin, l'accompagnement et l'hébergement des personnes âgées. Comment prévenir au mieux les risques de maltraitance et permettre le développement de la bientraitance dans notre établissement ? Quels risques encourt notre structure si un cas de maltraitance était signalé aux autorités de tutelle ?