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La réforme du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable est en passe d'être accomplie. Entamée en 2005, elle vise à unifier la procédure d'élection de domicile qui permet aux personnes sans toit ou en hébergement précaire d'accéder à leurs droits, notamment sociaux. Le coup d'envoi est donc bien lancé, reste à confirmer l'essai.

C'en est fini de l'omerta qui a pendant longtemps entouré la maltraitance des personnes âgées et handicapées en établissement. La maltraitance est d'autant plus facilement évoquée que son « corollaire », le concept de bientraitance, a émergé. Mais qu'est-ce que la bientraitance ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?

Après plusieurs années d'attente, les entreprises de services à la personne du secteur concurrentiel ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN). Signée lundi 23 janvier 2012, elle ne deviendra obligatoire pour les employeurs du secteur qu'après son extension par le ministère du travail.

Le rapport d'évaluation du 3e plan Alzheimer a été remis aux ministres Touraine, Delaunay et Fioraso (recherche). Avec 1,6 milliard mobilisé sur cinq ans, il souligne l'effort sans précédent des pouvoirs publics. Mais les objectifs en termes de places sont à moitié remplis, les formes de soutien aux aidants ne sont pas adaptées et la greffe des Maia n'a pas totalement pris.

Le problème posé Assistante sociale, j'ai reçu fin mars une femme turque, divorcée, qui vit avec ses trois jeunes enfants mineurs dans un F2 de 30 m2 à Paris. Elle est en situation régulière depuis plus de 12 ans, possède une carte de résident et travaille à mi-temps. Sa demande de logement social, déposée il y a six ans, n'a pas abouti. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) lui est-elle applicable ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Après plusieurs mois d'attente, l'arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations sur la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) a enfin été publié au Journal officiel, vendredi 21 septembre. Le gouvernement a décidé de procéder à l'expérimentation de deux modèles de tarification afin de pouvoir comparer leurs effets respectifs.

Alors qu'une « réforme de la dépendance » semble enfin inscrite à l'agenda gouvernemental, les conclusions du rapport Rosso-Debord, paru fin juin, ravivent les craintes du secteur de voir émerger un scénario faisant la part belle à l'assurance privée... et enterrant définitivement la promesse initiale d'un 5e risque solidaire et universel.