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En préparation depuis plus de deux ans, deux décrets redéfinissent les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation applicables aux soins de suite et de réadaptation (SSR). Saluant, en majorité, l'équilibre de ces textes, les professionnels doivent désormais se préparer à la recomposition du secteur, dans le cadre de la révision des schémas d'organisation sanitaire.

Prévue de longue date, la révision de la convention collective de 1966 devrait enfin débuter. Les réactions, très critiques, des syndicats de salariés au projet de texte proposé par les trois syndicats employeurs promettent toutefois des négociations serrées.

La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles a substitué à la fonction de délégué aux prestations sociales, adultes et enfants, celle de délégué aux prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2009, une obligation de formation complémentaire leur est imposée.

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Après plusieurs mois d'attente, l'arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations sur la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) a enfin été publié au Journal officiel, vendredi 21 septembre. Le gouvernement a décidé de procéder à l'expérimentation de deux modèles de tarification afin de pouvoir comparer leurs effets respectifs.

Les services d'aide et de maintien à domicile sont autorisés, sous certaines conditions, à déroger à l'obligation du repos dominical imposée par le code du travail.

Après plusieurs années d'attente, les entreprises de services à la personne du secteur concurrentiel ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN). Signée lundi 23 janvier 2012, elle ne deviendra obligatoire pour les employeurs du secteur qu'après son extension par le ministère du travail.

Un an après l'affaire Amélie, l'Unapei perd patience et demande au gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du rapport Piveteau pour parvenir à "zéro sans solution" parmi les personnes handicapées. Réponse du cabinet de Ségolène Neuville : le gouvernement devrait préciser quelles préconisations il en retiendra lors de la conférence nationale du handicap en décembre.

Les directeurs des missions locales ont analysé la mise en place des emplois d'avenir dans leurs structures. Ils se félicitent de la possibilité de proposer un accompagnement global, mais jugent les moyens alloués insuffisants. De plus, les missions locales sont soumises à une pression politique excessive et à des contraintes administratives parfois lourdes.